28 Oct

Votre agence immobilière du 7e fait le point sur les réparations dues aux cambriolages !

Un cambriolage, c’est évidemment la tuile … Outre le vol d’objets de valeur et qui ont parfois une forte valeur affective, il y a des dégâts. Parfois une porte fracturée ou un volet … Et la facture grimpe vite. Alors, en cas de cambriolage, qui doit payer ? Qui doit prendre en charge les réparations ? Le locataire ou le propriétaire ? Votre agence immobilière de Marseille dans le 7e fait le point sur cette question épineuse qui engendre souvent des conflits.

Que dit la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les baux d’habitation ? Le locataire est tenu des répondre des dégradations dont il est responsable et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat… à moins qu’il ne démontre qu’il n’est pas responsable et que les dégâts ont été causés par un tiers qu’il n’a pas fait entrer dans le logement. Dans ces conditions, les dégradations dues à un cambriolage ne sont donc pas à imputer au locataire. Celui-ci n’a évidemment pas introduit le cambrioleur dans le logement.

Pour prouver sa bonne foi, le locataire doit faire une série de démarches
Il doit, dans un 1er temps, porter plainte au commissariat. Il faut évidemment aussi rapidement prévenir le propriétaire afin qu’il fasse jouer son assurance propriétaire non-occupant qui prendra en charge les réparations !

Certains propriétaires peuvent être de mauvaise foi. Pourtant, la loi est très claire : un propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Sans porte d’entrée qui ferme, c’est difficile !

Dans ce cas-là, sans terrain d’entente, les choses se compliquent. Il faut saisir la justice. Le locataire doit mettre en demeure son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, voire saisir le tribunal d’instance si cela ne donne rien.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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